Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les droits exigibles pour obtenir le transfert d’un permis sont ceux déterminés par le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 9; D. 282-92, a. 1; D. 310-93, a. 1; D. 530-2001, a. 9.
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